J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18060

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Arrêté du 3 novembre 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines

NOR : JUSG0060058A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service du domaine pour aliénation l'ensemble immobilier affecté à la protection judiciaire de la jeunesse sis 17, rue du Port, à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), cadastré AH no 466, d'une superficie de 502 mètres carrés.